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Le site du gouvernement de l’Ontario :  http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/info_sheets/index.aspx

Vous devez vous conformer au Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées si votre entreprise ou votre organisation compte un employé ou plus en Ontario.

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Comment compter les employés

Comptez tous les travailleurs à plein temps, à temps partiel, saisonniers et à contrat. Dans le cas de la plupart des employés, vous :

  • payez un salaire;
  • avez compétence en ce qui a trait au travail assigné;
  • êtes autorisé à contrôler les détails du travail.

Ne comptez pas les employés à l’extérieur de l’Ontario. Ne comptez pas les bénévoles et les entrepreneurs indépendants. Il vous incombe toutefois de vous assurer que les services qu’ils fournissent en votre nom respectent les règles des normes d’accessibilité de l’Ontario. Vous devrez peut-être veiller à ce que ces personnes soient formées en conséquence. Une municipalité doit compter les pompiers volontaires.

Dépôt du rapport de conformité

Les organismes, entreprises, agences et municipalités touchés par la Loi doivent déposer un rapport sauf s’il s’agit d’un organisme ou entreprise de moins de 20 employés.

Les OSBL et les entreprises doivent soumettre un rapport tous les 3 ans. Le prochain doit être déposé avant le 31 décembre 2017.

Voir le lien: https://www.ontario.ca/fr/page/produire-votre-rapport-de-conformite-sur-laccessibilite

Le secteur public et parapublic doit déposer un rapport à tous les deux ans. Le prochain est dû avant le 31 décembre 2017.

Surveillance de la conformité: Oui, le gouvernement fait une vérification. Voir le rapport: https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-conformite-et-de-mise-en-application-des-normes-daccessibilite-de-2016

Exigences par secteur d’activités

Autres

Formation

Toutes les organisations de la province qui comptent au moins un employé offre de la formation qui s’applique aux activités de votre organisation et offre aussi un formation sur le Code des droits de la personne de l’Ontario (concernant les handicaps).
  • tous les employés et bénévoles occupant des postes rémunérés ou non;
  • quiconque participe à l’élaboration des politiques de l’organisation, notamment les chefs, les dirigeants, les administrateurs et les propriétaires;
  • quiconque fournit des biens, des services ou des installations pour votre compte, tels que des services de gestion des installations ou des centres d’information.

Des formations gratuites, en ligne, sont disponibles à l’adresse http://verslaccessibilite.ca/

Consultations accessibles

Toute consultation publique doit prévoir des mesures d’adaptation pour que les personnes handicapées puissent pleinement participer.  L’Ontario Municipal Social Services Association OMSSA (association des services sociaux des municipalités de l’Ontario) a élaboré deux guides: Le guide pour l’engagement accessible du public et Le guide des réunions accessibles.

Festivals et des événements extérieurs

Si votre festival compte au moins un employé, vous êtes tenu de vous conformer à des exigences juridiques en matière d’accessibilité. S’il compte 20 employés et plus, vous devez présenter un rapport au gouvernement expliquant la manière dont vous vous conformez à toutes les exigences.  Consultez le Guide sur l’accessibilité des festivals et des événements extérieurs.

Lieux de culte

Les lieux de culte sont assujettis aux normes d’accessibilité de l’Ontario. REENA.org a publié deux guides (en anglais seulement) à cet effet: Breaking Down Barriers: A Multi-Faith Guide to Accessibility in Places of Worship et Breaking Down Barriers: A Guide to Synagogue Accessibility.

Web accessible

9)  Exigences relatives à l’information et aux communications

Le gouvernement,  le secteur public, les entreprises privées et les organismes sans but lucratif doivent se conformer à cette norme.  Les dates limites varient selon le secteur , le nombre d’employés et les exigences.

10) Exigences en matière d’emploi

12)  Exigences en matière de transports