Le site du gouvernement de l’Ontario : http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/info_sheets/index.aspx
Vous devez vous conformer au Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées si votre entreprise ou votre organisation compte un employé ou plus en Ontario.
Consultez
- les Normes d’accessibilité
- la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Comment compter les employés
Comptez tous les travailleurs à plein temps, à temps partiel, saisonniers et à contrat. Dans le cas de la plupart des employés, vous :
- payez un salaire;
- avez compétence en ce qui a trait au travail assigné;
- êtes autorisé à contrôler les détails du travail.
Ne comptez pas les employés à l’extérieur de l’Ontario. Ne comptez pas les bénévoles et les entrepreneurs indépendants. Il vous incombe toutefois de vous assurer que les services qu’ils fournissent en votre nom respectent les règles des normes d’accessibilité de l’Ontario. Vous devrez peut-être veiller à ce que ces personnes soient formées en conséquence. Une municipalité doit compter les pompiers volontaires.
Dépôt du rapport de conformité
Les organismes, entreprises, agences et municipalités touchés par la Loi doivent déposer un rapport sauf s’il s’agit d’un organisme ou entreprise de moins de 20 employés.
Les OSBL et les entreprises doivent soumettre un rapport tous les 3 ans. Le prochain doit être déposé avant le 31 décembre 2017.
Voir le lien: https://www.ontario.ca/fr/page/produire-votre-rapport-de-conformite-sur-laccessibilite
Le secteur public et parapublic doit déposer un rapport à tous les deux ans. Le prochain est dû avant le 31 décembre 2017.
Surveillance de la conformité: Oui, le gouvernement fait une vérification. Voir le rapport: https://www.ontario.ca/fr/page/rapport-de-conformite-et-de-mise-en-application-des-normes-daccessibilite-de-2016
Exigences par secteur d’activités
- Exigences en accessibilité pour 2017
- Exigences pour les municipalités – 1 à 49 employés
- Exigences pour les municipalités – 50 employés et plus
- Exigences pour les organismes du secteur public – 1 à 49 employés
- Exigences pour les organismes du secteur public – 50 et plus
- Exigences pour les OSBL et entreprises – 1 à 19 employés
- Exigences pour les OSBL et entreprises – 20 à 49 employés
- Exigences pour les OSBL et entreprises – 50 employés et plus
- Exigences pour les collèges, universités et bibliothèques scolaires
Autres
- Bulletins d’info en accessibilité du gouvernement de l’Ontario
- Changements législatifs suite au budget de 2016
- Comment rédiger un plan d’adaptation
- Définition de handicap
- Liste de contrôle pour une entrevue accessible
- Plan d’urgence : identifier les risques
Formation
- tous les employés et bénévoles occupant des postes rémunérés ou non;
- quiconque participe à l’élaboration des politiques de l’organisation, notamment les chefs, les dirigeants, les administrateurs et les propriétaires;
- quiconque fournit des biens, des services ou des installations pour votre compte, tels que des services de gestion des installations ou des centres d’information.
Des formations gratuites, en ligne, sont disponibles à l’adresse http://verslaccessibilite.ca/
Consultations accessibles
Festivals et des événements extérieurs
Lieux de culte
Les lieux de culte sont assujettis aux normes d’accessibilité de l’Ontario. REENA.org a publié deux guides (en anglais seulement) à cet effet: Breaking Down Barriers: A Multi-Faith Guide to Accessibility in Places of Worship et Breaking Down Barriers: A Guide to Synagogue Accessibility.
Web accessible
- Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)
- Guide to understanding and implementing WCAG 2.0
- Audit de l’accessibilité aux sites Web
- Comment concevoir un site Web accessible
9) Exigences relatives à l’information et aux communications
Le gouvernement, le secteur public, les entreprises privées et les organismes sans but lucratif doivent se conformer à cette norme. Les dates limites varient selon le secteur , le nombre d’employés et les exigences.
- Rendre le processus de rétroaction accessible
- Rendre l’information accessible pour le public
- Comment rendre l’information accessible pour les personnes handicapées
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Lignes directrices
- Rendre l’information sur les situations d’urgence accessible au public
- Rendre votre site Web accessible
- Comment rendre votre site Web plus accessible
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)
- Guide to understanding and implementing WCAG 2.0
- Lignes directrices
- Rendre le matériel didactique et les ressources de formation accessibles
- Former les éducateurs sur l’accessibilité
- Vers l’accessibilité : Formation pour un Ontario accessible (formation en ligne)
- Lignes directrices
- Produire du matériel didactique et de formation accessible
- Rendre le matériel et les ressources des bibliothèques scolaires accessibles
- Rendre le matériel et les ressources des bibliothèques publiques accessibles
10) Exigences en matière d’emploi
- Rendre le recrutement accessible
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Lignes directrices
- Informer le personnel des politiques en matière de soutien aux employés handicapés
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Lignes directrices
- Rendre l’information accessible pour les employés
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Comment rendre l’information accessible pour les personnes handicapées
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Lignes directrices
- Aider à assurer la sécurité des employés handicapés
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Guide de renseignements relatifs aux interventions d’urgence aux employés handicapés
- Lignes directrices
- Élaborer des plans d’adaptation pour les employés handicapés
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines:
- Aider à assurer la sécurité des employés handicapés
- Comment rendre l’information accessible pour les personnes handicapées
- Lignes directrices
- Faciliter le retour au travail des employés handicapés
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Élaborer des plans d’adaptation pour les employés handicapés
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines :
- Rendre la gestion du rendement, le perfectionnement professionnel et les changements de poste accessibles pour les employés
- Le Conference Board du Canada – Employers’ Toolkit : Making Ontario Workplaces Accessible to People with Disabilities
- Série de vidéos présentées par Harold Jeepers pour l’Association des professionnels en ressources humaines :
- Élaborer des plans d’adaptation pour les employés handicapés
- Lignes directrices
11) Exigences relatives à la conception des espaces publics
- Primauté du Code des droits de la personne de l’Ontario
- Permettre l’accès aux sentiers récréatifs et aux voies accessibles menant à une plage
- Permettre l’accès aux aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public
- Permettre l’accès aux aires de jeu extérieures
- Permettre l’accès aux voies de déplacement extérieures
- Rendre accessible le stationnement
- Permettre l’accès aux comptoirs de service, aux guides de file d’attente et aux aires d’attente
- Entretenir les éléments accessibles de vos espaces publics
- Alliance mondiale sur les technologies et les environnements accessibles : Guide technique illustré sur les Normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics (En anglais seulement)
- Accès aux activités récréatives : En savoir plus sur les Normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics de l’Ontario (En anglais seulement)
- Lignes directrices
12) Exigences en matière de transports
Produire un rapport de conformité sur l’accessibilité